CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Etat au 1er janvier 2019
Les présentes Conditions Générales d’utilisation des applications arketiks (ci-après, « les Produits) sont conclues entre la personne qui a souscrit un compte en ligne (ci-après, le « Client ») et la Société VisionCompliance SA (ci-après « la Société »), société anonyme, inscrite au Registre du Commerce de Genève, Suisse. arketiks est une marque déposée appartenant à la Société.
Sommaire
ARTICLE 4. OUVERTURE DU COMPTE
ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET DROITS DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 7. DUREE DE LA LICENCE D’UTILISATION
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10. COMMUNICATION AVEC LE CLIENT
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROPRIETE DES DONNÉES HEBERGÉES
ARTICLE 12. ACCES AUX PRODUITS
ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Souscription : inscription par le Client de ses données pour disposer d’un compte en ligne. La souscription donne doit à une licence d’utilisation des Produits.
Compte en ligne : existe dès que la personne qui a souscrit un compte en ligne reçoit un identifiant et un mot de passe pour accéder aux Produits
Client : toute personne qui souscrit un compte en ligne pour une utilisation payante ou gratuite des Produits. La personne peut être un représentant d’une personne morale ; dans ce cas, le Client est la personne morale.
Licence d’utilisation : (désignée aussi par le mot licence) est un droit à l’accès et l’utilisation des Produits. La licence peut être gratuite ou payante. La licence ne donne aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits. La licence d’utilisation lie le Client à la Société. Le fait de disposer d’une licence oblige le Client à respecter les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2. OBJET
Les Conditions Générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation par le Client aux applications arketiks proposées par la Société. Dès la souscription à un compte en ligne, le Client a l’obligation de respecter les présentes Conditions Générales.
Le Client peut choisir entre deux types de licence pour utiliser les Produits. La licence gratuite et la licence payante.
Avec la licence gratuite, le Client dispose d’une licence gratuite pour une utilisation unique des Produits. Les fonctionnalités des Produits mis à disposition gratuitement peuvent être limitées. D’autre part, un filigrane contenant le logo « arketiks » est affiché sur le contenu des réalisations du Client effectuées avec les Produits. Le Client de la licence gratuite est considéré comme un Client selon les présentes Conditions Générales et doit donc les respecter.
Avec la licence payante, le Client définit, à l’aide du calculateur de prix se trouvant sur le site arketiks, le nombre d’utilisateurs qui auront accès aux Produits. Ensuite, il confirme sa souscription et effectue le paiement, ouvrant les droits au nombre d’utilisateurs déterminé lors de la souscription.
ARTICLE 3. LE CLIENT
Le Client peut être une personne physique ou morale. Il est l’unique cocontractant envers la Société.
Dès qu’une personne dispose de ses accès pour l’utilisation des Produits, il devient Client de la Société et doit observer les présentes Conditions Générales, indépendamment qu’il ait souscrit à une licence gratuite ou payante.
Le Client qui a souscrit à une licence payante est responsable des paiements dus.
Lorsque le Client est une personne morale, l’accès aux Produits n’est autorisé qu’aux employé(e)s du Client. Lorsque le Client est une personne physique, ce dernier n’est pas autorisé à fournir l’accès aux Produits à une tierce personne.
Lorsqu’une personne morale est le Client, les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »), pour lesquels le Client a souscrit un accès aux Produits, doivent également respecter les présentes Conditions Générales. En cas de non respect des Conditions Générales par des Utilisateurs du Client, ce dernier en assume l’entière responsabilité.
ARTICLE 4. OUVERTURE DU COMPTE
Le Client doit fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création d’un compte en ligne.
La licence d’utilisation des Produits est accordée au Client. Le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. La licence payante est associée à un nombre défini d’Utilisateurs, chacun disposant d’un accès spécifique lié à son email. La licence ne permet pas un accès simultané aux Produits par plusieurs Utilisateurs avec le même email/mot de passe.
Dans le cadre d’une licence payante, le Client peut à tout moment ajouter des accès aux Produits pour des Utilisateurs supplémentaires via l’interface dédiée sur my.arketiks.com. Le prix de son abonnement sera mis à jour pour refléter le nouveau nombre d’Utilisateurs.
Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET DROITS DE LA SOCIÉTÉ
La Société effectue quotidiennement les opérations de maintenance sur les Produits, exceptés les week-ends et les jours fériés suisses.
Les données personnelles du Client, collectées lors de l’utilisation des Produits, sont conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l’art et cela pendant toute la durée de la licence.
La Société s’engage à ne pas diffuser, reproduire ou partager les réalisations des Clients et Utilisateurs de ses Produits.
En cas de doute quant à la conformité du contenu hébergé selon les présentes Conditions Générales et en raison de ses responsabilités en qualité d’hébergeur de données, la Société se réserve le droit de consulter le/les contenus mis en ligne par les Clients et Utilisateurs.
Dès que la licence d’utilisation aux Produits n’est pas renouvelée par le Client, la Société supprime la totalité des réalisations du Client et de ses Utilisateurs hébergées auprès de la Société.
Tout au long de la souscription à une licence payante aux Produits, la Société assure un support technique aux Clients. L’accès au support est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h, avec un temps moyen de réponse de 1 jour ouvrable.
Si l’utilisation de la bande passante et de l’espace de stockage utilisé par le Client et ses Utilisateurs dépasse significativement l’usage moyen (déterminé par la Société) des autres clients de la Société, cette dernière se réserve le droit de désactiver immédiatement le compte du Client jusqu’à ce que celui-ci réduise son usage de la plateforme.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le Client déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par la Société, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l’Internet, la sécurité correspond, pour la Société, en une obligation de moyens. Notamment, la Société ne saurait être responsable de l’indisponibilité des Produits due au fait de ses prestataires.
Le Client confirme être intéressé par l’utilisation des Produits pour des activités de communication ou de formation de ses employés, partenaires ou clients ou toute autre utilisations restant dans le cadre des présentes Conditions Générales. Il n’est pas autorisé à utiliser les Produits pour tester leurs performances et leurs fonctionnalités dans le but de proposer des produits/services concurrents.
Dans le cadre de l’utilisation des Produits, le Client s’engage, pour lui-même et ses Utilisateurs, à ne pas poursuivre des activités illégales, télécharger, transmettre ou diffuser des contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, à des tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d’activités illégales.
Le Client est responsable de ses données, de tout contenu que lui ou ses Utilisateurs diffusent ou de l’usage que le Client ou ses Utilisateurs font des Produits et plus largement du respect de la réglementation par le Client et ses Utilisateurs. Le Client garantit la Société contre toute demande d’un tiers à ce titre et indemnisera la Société des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d’avocat, etc.) d’une telle demande.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose du matériel, des logiciels et des moyens suffisants lui permettant d’utiliser les Produits.
Le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater les Produits et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d’induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé aux Produits arketiks.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie des Produits.
Le Client s’engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements des Produits ou de le/les endommager.
ARTICLE 7. DUREE DE LA LICENCE D’UTILISATION
La licence gratuite est conclue pour une période indéterminée commençant à courir à la date de création du compte Client.
Cette licence gratuite est destinée à permettre au Client de tester les fonctionnalités des Produits. Dans le but d’assurer un service de qualité à l’ensemble de ses Clients, la Société analyse la fréquence d’utilisation de ses Produits. S’il est établi que le Client n’utilise pas activement les Produits, la Société se réserve le droit de fermer unilatéralement les comptes inactifs. Un email d’annonce de fermeture de compte sera envoyé 1 semaine avant la fermeture effective du compte décidée par la Société. Le Client pourra alors demander au prolongement de son compte.
La licence payante, est établit pour une durée d’utilisation de 1 mois ou 1 an, selon le choix de période de facturation du Client. En cas de facturation mensuelle, la durée de la licence est définie à un mois. La reconduction de la licence est automatique d’un mois à l’autre sauf en cas de rupture de paiement de la part du Client. En cas de facturation annuelle, la licence est renouvelée automatiquement tous les ans. Aucun remboursement ne pourra être demandé à la Société si le Client ne souhaite plus utiliser les Produits alors que la licence n’est pas encore arrivée à son terme.
Lorsque la licence, gratuit ou payant, prend fin, toutes les réalisations du Clients et de ses Utilisateurs stockées à travers les Produits seront supprimées. Pour éviter toute perte, il est recommandé au Client de télécharger ses réalisations sur son propre serveur.
ARTICLE 8. RESILIATION
En cas de non-respect par le Client ou ses Utilisateur de l’une des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement selon les présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès aux Produits. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de la Société, notamment de son droit de résilier la licence d’utilisation.
En cas de retard dans le paiement de la licence, la Société se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Produits. La résiliation de la licence interviendra en cas de non paiement de la somme exigible, non régularisée après mise en demeure.
La résiliation de la licence d’utilisation, gratuite ou payante, a pour conséquence que toutes les réalisations du Clients et de ses Utilisateurs stockées à travers les Produits seront supprimées immédiatement.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES
Lors de la souscription à une licence payante, le Client paie d’avance le prix permettant l’utilisation des Produits pour la durée choisie par le Client (licence mensuelle ou annuelle renouvelable automatiquement).
Le paiement s’effectue à chaque nouvelle échéance choisie par le Client par un prélèvement automatique sur la carte de crédit du Client.
La Société se réserve le droit de réviser le prix d’accès aux Produits en notifiant le Client par email. Un tel changement de prix ne peut s’effectuer que lors du renouvellement de la licence (mensuelle ou annuelle). La Société avisera le Client 30 jours avant le changement de prix. Le Client a ainsi la faculté de ne pas renouvelé sa licence d’utilisation. Sans réaction du Client, la Société considérera que ce dernier accepte le nouveau tarif.
ARTICLE 10. COMMUNICATION AVEC LE CLIENT
La Société communique avec le Client par email via l’adresse email du Client communiquée lors de la souscription à la licence gratuite ou payante. Le Client utilisera l’adresse email « client@arketiks.com » pour communiquer avec la Société.
La Société communique uniquement avec le Client et pas avec les Utilisateurs.
En cas de modification des présentes Conditions Générales, la Société en informera ses Client à l’adresse email du Client.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROPRIETE DES DONNÉES HEBERGÉES
Le Client conserve l’entière propriété des données et contenu que lui et ses Utilisateurs intègrent par l’utilisation des Produits. Lors de la résiliation de la licence d’utilisation, le Client doit effectuer ses sauvegardes pour conserver ses fichiers.
Pour les Produits, tous droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur les Produits, les guides d’utilisation et la documentation y afférent sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive de la Société.
L’utilisation des Produits ne donne aucun droit au Client et ses Utilisateurs sur la propriété des Produits, y compris de propriété intellectuelle.
ARTICLE 12. ACCES AUX PRODUITS
La Société garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès aux Produits, sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
L’accès aux Produits se fait à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de « Service as a Software » ou SaaS.
L’utilisation d’identifiants et de mots de passe (ci-après, les « Codes d’Accès »), sera nécessaire pour accéder aux Produits lors de chaque connexion.
Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l’intégrité des Codes d’Accès communiqués lors de l’ouverture de son compte.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux des Produits. La Société informera le Client dans les meilleurs délais d’une telle situation. La Société se réserve le droit d’en informer les autorités compétences.
ARTICLE 13. SECURITE
Les Parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité assurées par les data centers AWS (un service Amazon) :
(i) les données transmises par Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés,
(ii) Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisées dans le système d’information du Client, de piratage d’extraction ou d’altération non autorisées de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et
(iii) il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger son système d’information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée par des tiers.
En conséquence, le Client utilise l’accès aux Produits à ses risques et périls.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
La Société ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre de la licence d’utilisation et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l’utilisation des Produits, compris perte de bénéfices, de profit, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance.
La Société ne saurait être tenue responsable des contenus de quelque nature qu’il soit, fournis ou rendus accessibles par le Client et ses Utilisateurs, au travers des Produits (ci-après, les « Contenus »). Le Client reconnaît sa responsabilité sur le Contenu et garantit la Société contre toute réclamation ou action de la part de tiers portant sur les Contenus. Le Client indemnisera la Société de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice de ces derniers à l’encontre de la Société par une décision de justice exécutoire.
La Société garantit au Client que les Contenus du Client ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers.
En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l’inaccessibilité des Produits pour cause de maintenance, mauvais fonctionnement du matériel du Client ou des réseaux de communication électronique.
La Société ne saurait être responsable de dommages indirects. Sont considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment frais, y compris les honoraires d’avocat.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au-delà du montant de la licence en cours (mensuelle ou annuelle).
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’elle soit, par le Client, ne saurait autoriser le Client à retenir le paiement d’une somme résultant de la licence d’utilisation et arrivée à échéance de paiement.
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’informations, de conseils d’utilisation et de recommandations faites pas des Clients ou Utilisateurs des Produits.
Le Client garantit à la Société que les Contenus sont légitimement et légalement mis en ligne et non contraires aux bonnes mœurs et aux règles d’ordre public applicables et ne contrefont pas les droits de la Société ou des tiers. Le Client déclare et garantit à la Société que toutes les opérations effectuées par lui et ses Utilisateurs, directement ou indirectement grâce aux Produits, seront conformes à la législation applicable à ses activités et aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’accès et l’utilisation des Produits en raison d’un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse. En outre, seront assimilés à des cas de Force Majeure, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d’aéronef ou d’avion, d’incendie, d’inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la Partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d’altération d’un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des services restrictions d’énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de la Société empêchant l’accès et l’utilisation des Produits.
En cas de prolongation d’un cas de Force Majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin à sa licence d’utilisation par notification à l’autre Partie par email. Aucun remboursement ne pourra être demandé à la Société pour les paiements déjà effectués.
ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES
L’accès et l’utilisation aux Produits peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l’utilisation est soumise aux dispositions suisses des lois applicables en matière de protection des données. La Société garantie au Client que les données personnelles afférentes au Client et ses Utilisateurs ne seront divulguées qu’aux seules personnes en charges de la maintenance des Produits. La Société garantit au Client que les données personnelles afférentes au Client et ses Utilisateurs et dont la Société est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers.
Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs qu’ils ont un droit d’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci. Ce droit peut s’exercer auprès de la Société dans les conditions prévues par la loi.
La Société a édité une politique de protection des données personnelles. Le document est disponible ici ainsi que dans la partie « Informations » au bas de page du site Internet arketiks.com. Cette politique de protection des données personnelles font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES
Sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations découlant d’une souscription à une licence d’utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que la Société puisse faire appel à des sous-traitants et recourir à des agents aux fins de l’exécution de la licence d’utilisation des Produits.
Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient illégale, nulle ou inopposable, cela n’affectera en rien la validité ou l’opposabilité d’une autre disposition des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales remplace des Conditions générales antérieures.
L’utilisation des Produits et l’application des présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse, qui en régira également l’interprétation et l’application. Le for étant Genève.
Avez-vous des questions?
Notre équipe est là pour vous répondre, contactez-nous sur info@arketiks.com
